Conditions générales de vente

Définitions

  • La société Gymsanté au capital de 5000 € situé au 87 avenue du Maréchal Foch à St-Germain-en-Laye (78100) France, immatriculée au RCS de Versailles SIRET N°794 462 291, exploitant sur le Site web www.gymsante.fr.
  • Site destiné à la vente en ligne de séances de remise en forme « Gymsanté ». Concept destiné à toutes et tous sans limites d’âge, sans aptitudes physiques particulières car il s’agit d’entretien des capacités physiques et non de sport.
  • Le nom « Gymsanté » et le logo s’y rapportant ont fait l’objet d’un dépôt à l’INPI afin d’en assurer la protection. « Vous » ou « Utilisateur » correspond aux visiteurs, utilisateurs ou membres du Site www.gymsante.fr.
  • « www.gymsante.fr » dont le contenu et les pages sont accessibles aux utilisateurs ou aux membres à l’adresse www.gymsante.fr à savoir un site d’information de la méthode et de vente en ligne de séances de remises en forme.
  • Conditions générales liées à la vente de services et de produits sur le site www.gymsante.fr.
    Est « visiteur » toute personne consultant occasionnellement le site web www.gymsante.fr, non enregistrée comme membre.
  • Est « membre » un utilisateur des prestations « gymsante » valablement inscrit et qui a payé un forfait minimum de 5 séances de remise en forme « gymsanté »
  • Le « Compte » correspond au compte individuel de chaque membre, créé lors de son inscription.
  • Le « Contenu » correspond à tout ce qui sera édité, enregistré ou publié par le site www.gymsante.fr, par un utilisateur, par un membre ou tout tiers. Les contenus comprennent les textes, mots, informations, images, vidéos, sons, données et liens hypertextes.
  • « Abonnement » correspond aux offres proposées par Gymsanté comportant plusieurs solutions d’accès aux vidéos réalisées selon les principes de la méthode Gymsanté.
  • « Séances » correspond aux vidéos en ligne d’une durée de 45 minutes à 1 heure.
    « Manuel » correspond au contenu des informations relatives aux aspects anatomiques utilisés par la méthode Gymsanté.
  • « Quiz » correspond aux questionnaires auxquels les membres peuvent répondre à l’issue de la lecture du manuel ou à l’issue de la visualisation de chaque séances vidéos.
  • « Badge » correspond à une preuve de réponse, de résultat et de réussite aux quiz. « Packages » correspond à des paniers comprenant plusieurs séances différentes.

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES ET DE VENTE

Chaque Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales préalablement à toute commande de séances et accepter les termes et conditions. Il valide à cet effet la case à cocher préalablement à sa commande, laquelle implique son acceptation sans réserve des présentes.

Les Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de tout autre document, clause ou indication contraire.

Compte tenu des éventuelles extensions et améliorations possibles du service, Gymsanté se réserve la possibilité d’adapter, de réviser ou de modifier à tout moment le champ des prestations offertes aux termes des présentes. Les conditions générales peuvent dans ce contexte être modifiées ou révisées à tout moment. Ces modifications seront applicables aux Services souscrits postérieurement à cette modification.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DE LA PRESTATION (séances en ligne et manuel de la méthode)

Gymsanté propose de la vente en ligne de séances de remise en forme selon la méthode crée par sa fondatrice.

Gymsanté s’efforce d’illustrer avec précision et réalisme les séances qui vous sont proposées via le site. La description des séances est réalisée par elle-même. Les photos, illustrations et vidéos sont la propriété de la société Gymsanté. Elles ne sont pas reproductibles sous peine de poursuites judiciaires. Les informations générales du site et du service peuvent évoluer et être modifiées.

Les achats de séances effectués par le Client se font par l’intermédiaire du système d’achat accessible en ligne sur le site à l’exclusion de tout autre moyen de communication. Aucun achat ne pourra être effectué notamment par téléphone, courrier, courriel ou télécopie. La commande est précédée d’une acceptation des présentes conditions générales.

Le manuel « Gymsanté » est accessible par téléchargement automatique dès le premier abonnement d’un minimum de 5 séances ou peut faire l’objet d’un achat direct et indépendant via le site www.gymsante.fr. Cet achat peut faire l’objet d’un remboursement (montant de 20 €) sous forme de remise à déduire d’un premier achat d’un forfait minimum de 5 séances.Sa reproduction, son utilisation ou sa diffusion à des fins professionnelles ou personnelles est totalement interdite. Dans ce cas, la société Gymsanté pourrait engager des poursuites judiciaires envers les personnes physiques ou morales ayant commis l’infraction.

Le manuel et la vidéo relatifs à la formation initiale de la méthode « Gymsanté » ont fait l’objet d’un dépôt à l’INPI afin d’en assurer la protection et prévenir toutes copies ou usage abusifs. Ce dépôt ouvre à la société « Gymsanté » tout droit à un recours judiciaire qui se conclurait par un dédommagement pécuniaire.

ARTICLE 3 –

3.1 – Accès au Site

« Gymsanté» étant proposé sur Internet, pour y accéder, visiteur, utilisateur et membre doivent avoir une connexion Internet. Tous les coûts des connexions téléphoniques et d’accès à Internet sont à leur charge. Gymsanté ne met, à la disposition de l’utilisateur, aucun moyen matériel, notamment installation téléphonique, équipement terminal, logiciel ou abonnement, pour se connecter aux sites Web.

Gymsanté n’accorde à l’utilisateur qu’un accès limité, non exclusif et non transférable pour l’utilisation des prestations et de son contenu. Cet accès est soumis au respect des règles prévues par les présentes Conditions Générales.

Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit créer un compte sur www.gymsante.fr

Gymsanté est libre à tout moment d’interrompre ou de suspendre l’accès à tout ou partie du site ou des prestations, notamment pour des raisons opérationnelles ou de maintenance, de modifier, suspendre, supprimer le Site et mettre fin à sa publication sur le réseau Internet sans que les utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnité.

3.2 – Fonctionnement du Site

Gymsanté ne garantit pas que le fonctionnement du site web soit continu et sans erreur.

Gymsanté ne pourra être tenue responsable de l’indisponibilité, de l’interruption ou du dysfonctionnement du Site web, pour quelque raison que ce soit et notamment en cas de défaillance de son fournisseur d’accès Internet, de son hébergeur, intrusion de tiers ou force majeure.

Gymsanté ne pourra être tenue responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels que notamment présence de virus informatiques ou spywares.

ARTICLE 4 – INSCRIPTION ET CREATION DE COMPTE

4.1 – Caractéristiques

Pour créer un Compte, vous devez être soit une personne physique, âgée de dix-huit (18) ans ou ayant atteint l’âge légal dans votre pays de résidence ou avoir obtenu l’accord de votre représentant légal (parent ou tuteur) si vous êtes mineur, soit une personne morale (société ou prestataire)

Le Compte est un compte Utilisateur mis à votre disposition via un identifiant et un mot de passe.

Le Compte reste la propriété de la société Gymsanté. Vous n’êtes titulaire que d’un droit d’accès aux prestations, par l’intermédiaire d’un Compte mis à votre disposition.

La gestion du Compte et des informations personnelles se fait uniquement sur www.gymsante.fr L’identifiant (ou login) et le mot de passe vous permettent d’accéder aux prestations.

Le Compte doit respecter au minimum les règles suivantes :

  • les informations personnelles doivent être exactes, vérifiables, complètes et à jour une adresse email personnelle et valide doit être renseignée.
  • les connexions au Compte (horaires, pays, fournisseur d’accès Internet, interdiction des proxys) doivent correspondre à une utilisation normale d’un Compte Utilisateur, correspondre à un mot prononçable ne pas faire référence à une orientation politique, à une ethnie, une communauté, une religion, ne pas être vulgaire ou insultant, ne pas avoir de connotation sexuelle voire pornographique, ne pas ressembler ou imiter une marque déposée, ne pas faire référence à un produit stupéfiant ou toute autre entité interdite par la législation, ne pas ressembler ou imiter les noms de personnages crées par un des auteurs en ligne, ne pas ressembler ou imiter le nom d’un membre de la Société, ne pas être orthographié ou épelé alternativement dans le but de contourner les règles imposées ci-dessus.

4.2 – Sécurité

Pour garantir la sécurité de votre Compte et éviter ainsi le vol de Compte communément appelé le « hack de Compte », vous vous engagez à :

  • ne pas donner accès à votre Compte à un tiers. Le prêt, le partage, l’échange, le don, l’achat, le transfert et la vente de Compte sont interdits. Tout prêt, partage, échange, don, achat, transfert ou vente de Compte ne sera pas opposable à Gymsanté ;
  • prendre toutes les mesures afin d’éviter qu’un tiers puisse accéder au Compte que vous avez activé, même à votre insu ; ne pas utiliser le Compte d’un tiers ;
  • ne pas diffuser vos identifiants (login) et le mot de passe ;
  • utiliser une boîte email personnelle et ne pas partager cet email ;
  • ce que Gymsanté puisse facilement entrer en contact avec vous, pour quelque raison que ce soit, via votre adresse email.

4.3 – Responsabilité

La sécurité de votre Compte est de votre seule responsabilité. Gymsanté ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages que pourrait subir votre Compte ou votre ordinateur suite à la perte ou au partage des identifiants de votre Compte.

Gymsanté ne pourra en aucune manière être reconnue responsable en cas de vol de compte ou de toutes altérations que pourra subir votre Compte.

Vous reconnaissez également que vous êtes présumé être l’Utilisateur de votre Compte et le responsable des actions entreprises via votre Compte et sur votre Compte.

Vous reconnaissez que vous, et non pas Gymsanté, êtes responsable de toutes les communications électroniques et des contenus envoyés par vos soins et que vous devez utiliser le Service dans le respect des lois applicables.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS GENERALES DE L’UTILISATEUR

5.1 – Obligations liées à l’accès au Site www.gymsante.fr

Tous les éléments constitutifs du Site (notamment les noms de domaine, sa structure générale, l’arborescence du Site, les textes, les marques déposées, noms de domaine, les textes, graphismes, charte graphique, iconographie, logos, sons, photos, animations, bases de données, ainsi que le Site en tant que tel) sont la propriété de Gymsanté ou font l’objet d’une autorisation légale d’utilisation et l’Utilisateur s’engage à respecter ce droit de propriété.

La protection du Site relève, par conséquent, des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle dont notamment celles concernant le droit des marques et le droit d’auteur. Dès lors, toute reproduction ou représentation ou rediffusion ou utilisation ou distribution ou copie ou dénaturation ou transmission ou adaptation ou décompilation ou traduction, en tout ou partie, sur tout support électronique ou non, présent ou futur, sont interdites sauf autorisation écrite, exprès et préalable de Gymsanté.

De même, aucun droit ou licence ne saurait être attribué à l’Utilisateur sur l’un quelconque des éléments du Site sans l’autorisation écrite et préalable de Gymsanté ou du tiers, détenteur des droits sur ces éléments.

L’Utilisateur est dûment informé que la violation des droits dévolus à Gymsanté est susceptible de constituer un acte de contrefaçon, une faute civile, une atteinte au droit à l’image et aux droits des personnes, engageant les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant. Il en va ainsi notamment des images ou photographies de personnes ou de lieux figurant sur le Site, propriété de Gymsanté et/ou utilisées par Gymsanté avec l’accord des titulaires des droits.

De même, les bases de données d’informations sont protégées par la loi, de sorte que toute extraction ou tentative d’extraction quantitativement ou qualitativement substantielle, fut-elle totale ou partielle, est susceptible d’engager les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.

L’Utilisateur garantit qu’aucune demande ou offre de Produits ou de Services sur le Site ni aucun élément de son Profil ou publié par lui sur ou par le biais du Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi et aux règlements en vigueur à défaut, Gymsanté se réserve le droit d’exercer toute action appropriée, y compris en retirant le Contenu interdit ou le Profil ou en exerçant toute action y compris judiciaire.

  1. Le Client certifie que toutes les informations communiquées lors de la création ou de la mise à jour de son compte ainsi que toutes autres informations fournies par lui sont exactes.
  2. Le Client certifie que son utilisation du Site et des prestations est exclusivement à usage privé.
  3. Le Client s’engage à respecter les règlements intérieurs de la société Gymsanté, en particulier il s’engage à se munir d’une tenue adaptée à la pratique des prestations commandées, à s’assurer une pratique dans un contexte sécurisé, à être bien assuré d’être apte physiquement à pratiquer la gymnastique d’entretien.
  4. Le Client ne tiendra, à aucun moment sur le Site de propos injurieux, à caractère pornographique, raciste, attentatoires à la dignité humaine, etc.

5.2 – Responsabilité du fait des contenus et des commentaires

Le Site permet à l’Utilisateur, si et seulement s’il achète une prestation par le biais du Site, de commenter la prestation dont il a pu bénéficier par le biais du Site et ceci seulement après avoir profité effectivement de la prestation.

Il est rappelé que l’Utilisateur est seul et unique responsable des contenus qu’il diffuse sur internet et dans ses espaces dédiés. En aucun cas Gymsanté ne pourra être considéré comme responsable des contenus créés et/ou diffusés par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à ce que ses contenus et commentaires ne portent pas atteinte aux droits des tiers (respect des droits d’auteurs, de la réglementation en matière de discrimination, droit à la réputation et à la vie privée, diffamation etc.)

Gymsanté a un droit de regard sur les commentaires fournis par l’Utilisateur sur le Site. A cet égard, Gymsanté pourrait être amené à censurer certains commentaires fournis par l’Utilisateur. L’Utilisateur est toutefois seul responsable des commentaires qu’il fait sur le Site et s’engage à garantir à première demande, à indemniser et à dédommager Gymsanté de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir Gymsanté si la responsabilité de cette dernière se trouvait engagée par un autre tiers du fait d’une action liée à cette utilisation des prestations par l’Utilisateur.

5.3 – Obligations liées à l’accès physique aux prestations « Gymsanté »

Le Client s’engage par acceptation des Conditions Générales de Ventes à reconnaitre que son état de santé l’autorise à la pratique de la gymnastique et qu’il a pris toutes les précautions nécessaires pour assurer sa sécurité (tenue vestimentaire adéquate, visite médicale à jour, régime alimentaire équilibré, espace dégagé et sécurisé pour éviter tout risque de blessures ou de chutes …).

Les commandes effectuées sur le Site sont nominatives et ne peuvent être cédées. Une pièce d’identité peut-être demandée par la société Gymsanté, afin de s’assurer de la coïncidence entre la personne et la commande effectuée.

ARTICLE 6 – MODALITES FINANCIERES LIEES A L’ACCES AUX PRESTATIONS « GYMSANTE »

6.1 – Prix

Les prix des accès aux prestations sont ceux en vigueur à la date de l’achat.

6.2 – Modification tarifaire

Le service adhérent Gymsanté informera le bénéficiaire par mail ou le cas échéant par courrier de toute modification tarifaire au moins deux mois avant l’entrée en vigueur de celle-ci étant précisé qu’une telle modification ne pourra s’appliquer au bénéficiaire qu’à l’issue de la période initiale d’abonnement (durées prévues selon l’abonnement choisi et réglé préalablement).

6.3 – Paiement

Le paiement que le client réalise en contrepartie de son abonnement est encaissé par Gymsanté, via un système de paiement sécurisé. Une fois son paiement confirmé et approuvé, sa réservation est acceptée et un email de confirmation de réservation lui sera adressé.

Le Client paye ses achats on line par carte bancaire (Carte bleue, Visa, MasterCard) au moyen d’un système de paiement sécurisé (Paypal).

L’accès aux prestations commandées est automatiquement déclenché après validation du paiement. La commande validée par Le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaires auront donné leur accord.

En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et Le Client prévenu par courrier électronique.
La facture est disponible dans la rubrique « compte client ». Le Client recevra la facture dans l’email de confirmation de sa commande. Gymsanté conserve une copie électronique de chaque facture.

6.4 Paiement sécurisé & Lutte contre la fraude

Afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des coordonnées bancaires du Client, le paiement s’effectue directement auprès de la banque Société Générale de Vernouillet (Yvelines) dans un environnement parfaitement sécurisé. Afin de lutter contre la fraude et renforcer la sécurité, le processus Société Générale est activé, une double authentification sera demandée au Client lors de paiement par carte bancaire.

Afin de garantir que personne n’utilise de carte frauduleusement, Gymsanté se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client. Il pourra alors être demandé au Client par courrier ou par email, une copie de sa carte d’identité et/ou d’un justificatif de domicile et/ou d’un document bancaire (RIB ou chèque annulé).

L’absence de réponse dans un délai de 2 (deux) jours suivant la demande formulée, entraînera automatiquement l’annulation de la commande et sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

Gymsanté se réserve le droit de refuser toute commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire. »

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

Le Client est informé que, en application du Code de la consommation, lorsque le Contrat d’Abonnement est conclu à distance, le Bénéficiaire du service dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de commande relatif à l’abonnement choisi sur le site www.gymsante.fr. Cette rétractation sera adressée par courrier postal recommandé à la société Gymsanté.

Un remboursement proportionnel à l’utilisation de l’abonnement sera retourné au client.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE ET GARANTIE

Gymsanté mettra tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Service et vous fournir le Service 24h/24, 7 jours/7. Néanmoins Gymsanté n’a qu’une obligation de moyen concernant l’accès et l’utilisation du Service.

Gymsanté ne peut pas garantir que les fonctions proposées par le Service seront toujours disponibles ou sans erreurs typographiques, techniques ou autres, que les défauts seront corrigés ou que les Services ou serveurs qui l’hébergent sont exempts de virus ou de bugs.

Pour des motifs de maintenance, de test, de réparation ou de toute autre nature liés à l’amélioration et au fonctionnement du Service, celui-ci pourra être interrompu temporairement par Gymsanté, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Gymsanté décidera seule de vous accorder ou non une compensation en cas d’interruption du Service.

La responsabilité Gymsanté ne saurait être engagée dans les cas de force majeure prévus par la loi et telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications.

Par ailleurs Gymsanté ne peut être considérée comme responsable du contenu des sites ou pages personnelles de l’Utilisateur (Applications, blogs personnels de l’Utilisateur dont l’accès s’effectue en externe ou interne à Gymsanté). L’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il est seul responsable des informations, textes, images, vidéos, données, fichiers, programmes contenus dans son espace personnel ou sur sa page personnelle.

L’Utilisateur accepte de faire son affaire personnelle et de dégager Gymsanté de toute responsabilité, perte, réclamation, litige, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers ou par un autre Utilisateur du fait de son espace personnel ou de sa page personnelle.

Il est convenu par la présente que Gymsanté est le vendeur de la prestation référencée sur son Site.

Gymsanté est tenue à une obligation de moyens dans le cadre des présentes Conditions Générales et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement du service.

Gymsanté ne peut être considérée comme responsable du contenu des Sites extérieurs, du fonctionnement de l’accès à ces Sites. Gymsanté n’approuve pas et n’est pas responsable du contenu, des idées, des opinions, des produits ou services vendus sur ces Sites extérieurs.

Gymsanté ne garantit pas contre et ne peut être considérée comme responsable de la perte ou de l’altération des fichiers ou données que l’Utilisateur transfère sur son Site.

L’Utilisateur accepte de transférer ses données et fichiers sous sa seule responsabilité et en connaissance de cause. Il incombe à l’Utilisateur d’effectuer toute mesure de sauvegarde qui lui semblera nécessaire.

ARTICLE 9 – INFORMATIONS PERSONNELLES – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Gymsantés’engage à ne pas communiquer vos informations à des tiers et à tout mettre en œuvre pour empêcher la diffusion de celles-ci, sauf autorisation expresse de votre part. Gymsanté se réserve le droit de poursuivre toute personne qui tenterait d’accéder à des informations personnelles qui ne la concernerait pas.

En conformité avec la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers, aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du Site Internet www.gymsante.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous pouvez à tout moment accéder aux informations personnelles vous concernant détenues par Gymsanté, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, selon les articles 36, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, vous êtes seul habilité à accéder à vos informations personnelles, à les modifier et à les supprimer.

Vous pouvez exercer ce droit via le Support, contact@gymsanté ou par voie postale, GYMSANTE – Service Traitement des Données, 87 avenue du Maréchal Foch 78100 St-Germain-en-Laye France, en indiquant vos noms, prénoms, adresse mail et adresse de votre domicile et en justifiant de votre identité.

Gymsanté n’a aucune obligation de fournir des informations liées à un Compte spécifique, même si un Utilisateur le demande, sauf aux autorités compétentes dans le cadre d’une enquête judiciaire.

À la clôture du compte et à toutes fins de preuve, des données concernant l’Utilisateur pourront néanmoins être conservées.

Par ailleurs et afin d’améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses Utilisateurs, Gymsanté pourra être amené à collecter des données nominatives sur l’Utilisateur, notamment par l’utilisation de marqueurs (cookies). L’acception de ces cookies est obligatoire pour toute souscription d’abonnement.

Gymsanté se réserve également le droit de collecter certaines informations : – liées à votre ordinateur (IP, fournisseur d’accès, configuration matérielle, configuration logicielle) – liées au service (log et historique de tous les échanges de données, log et historique des connexions).

ARTICLE 10 – SANCTIONS

En cas de violation d’une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales, du contrat d’abonnement en tant que membre, ou de tout autre document rédigé par Gymsanté, celle-ci se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès au Service, à votre Compte et à tous les autres Sites de Gymsanté.

Les sanctions sont fonction de la gravité de la violation. Elles pourront consister, de manière non limitative, en les actions suivantes :

L’avertissement : L’avertissement n’a pas de conséquence directe sur le Compte. Vous pourrez continuer à utiliser le service sans changement. Il est là avant tout pour vous avertir que vous risquez des sanctions plus importantes si vous continuez d’enfreindre les règles de Gymsanté.

La suspension de (3) jours : La suspension de trois jours est généralement utilisée en cas de premier manquement notable aux règles de la Société. Il s’agit du premier palier applicable dans l’échelle des suspensions de Compte.

La suspension définitive : Le Compte est fermé définitivement, vous ne pouvez plus y accéder. Cette sanction est généralement appliquée dans les cas de récidives ou de manquement grave ou impardonnable aux règles de Gymsanté.

Gymsanté se réserve le droit d’appliquer n’importe quelle sanction à un Compte, compte tenu de la gravité de la violation, sans obligatoirement avertir ou appliquer une sanction de durée moindre au préalable. Vous acceptez que ces sanctions soient sans appel et que vous ne pourrez en aucun cas contester les décisions prises par Gymsanté.

En plus des sanctions décrites ci-dessus, Gymsanté pourra prendre les sanctions qui s’imposent, et notamment engager des poursuites civiles et pénales contre le contrevenant.

Sauf mention contraire dans les présentes Conditions Générales ou accord exceptionnel de Gymsanté, il ne sera procédé à aucun remboursement si le Compte est annulé avant la fin de la période d’abonnement.

ARTICLE 11 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES

Gymsanté se réserve le droit de modifier les conditions générales à tout moment.
Chaque modification prendra effet à compter de sa mise en ligne sur le Site www.Gymsante.fr.

Gymsanté s’engage à informer préalablement les membres par courrier électronique ou par affichage sur le Site. En cas de refus de la modification, l’Utilisateur ne devra plus utiliser le Site ou les services concernés par la modification et son compte pourra être supprimé sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnité. Toute utilisation du Site après la mise en ligne de la modification vaut acceptation de ladite modification.

ARTICLE 12 – CONDITIONS PARTICULIERES

Chaque service peut être soumis à des conditions particulières.

Gymsanté est libre d’ajouter et de supprimer des services du Site et/ou de modifier leurs caractéristiques, conditions d’utilisation et autres conditions particulières. Elle en informera les membres par courrier électronique ou affichage sur le Site.

L’Utilisateur peut être amené, dans le cadre de l’utilisation du Site ou par son intermédiaire, à utiliser des services ou accéder à des contenus fournis par des tiers. Gymsanté décline toute responsabilité quant aux dits services et contenus, auxquels elle est étrangère, le tiers fournisseur du service ou du contenu étant seul responsable à l’égard de l’Utilisateur.

Gymsanté ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque dommage survenu dans le cadre d’échanges réalisés en dehors du Site, même entre membres.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales sont régies par la Loi et la langue française.

En cas de litiges ou de réclamations émanant de l’Utilisateur, de Gymsanté ou d’un tiers, relatifs à l’utilisation du service, seule la version des présentes Conditions Générales accessible via le Site www.gymsanté.fr aura force obligatoire entre les parties, quelle que soit la date des faits litigieux.

A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation-résolution du Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Versailles et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.